Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de débosselage sans peinture proposées sur le site XDSP. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client consommateur et prévalent sur tout autre document. Le prestataire est identifié à l'article 2 ; les interventions sont réalisées à l'atelier XDSP, à Paris.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le prestataire réalise, pour un particulier, la restauration de carrosserie par débosselage sans peinture (DSP) : diagnostic, intervention et restitution du véhicule.

2. Prestataire

La prestation est fournie et facturée par :

• Dénomination : Aeco, association loi 1901 « pour un web résilient », relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS).
• Siège social : 52 rue des Poissonniers, 75018 Paris.
• N° RNA : W751277964 · SIREN : 941 064 339.
• N° de TVA intracommunautaire : FR75 941 064 339.
• Contact : contact@a-eco.fr — service : service@xdsp.pro.
• Atelier d'intervention : XDSP, 52 rue des Poissonniers, 75018 Paris.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : ⟨à compléter — assureur et n° de police⟩.

3. Services

Le prestataire réalise le débosselage sans peinture des impacts éligibles (bosses, coups de portière, dégâts de grêle) à l'atelier de Paris 18 ou, sur rendez-vous, au domicile du client en Île-de-France. Un diagnostic préalable — gratuit, sur place ou sur photos — détermine l'éligibilité de l'impact et les conditions d'intervention.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après diagnostic. Le devis précise la nature de l'intervention et son prix ferme. Sa durée de validité est de 30 joursà compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client, par tout moyen écrit, vaut commande et acceptation des présentes CGV.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La grille de référence figure sur la page Tarifs: le prix dépend de la matière (acier ou aluminium), de la taille de l'impact et de l'accessibilité de la zone ; le dégrêlage est établi sur devis. Aucune somme n'est due pour le diagnostic. Le paiement s'effectue à la restitution du véhicule, par les moyens acceptés par le prestataire. Tout retard de paiement peut donner lieu aux pénalités prévues par la loi.

6. Rendez-vous et exécution

Le rendez-vous est convenu en ligne ou par e-mail. Les délais annoncés sont indicatifs ; le prestataire informe le client du délai prévisible avant toute intervention. Le client s'engage à présenter un véhicule dont la zone à traiter est propre et accessible. Si le diagnostic révèle, en cours d'intervention, une contrainte non visible initialement (par exemple une peinture fragilisée), le prestataire en informe le client avant de poursuivre.

7. Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jourspour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat. Il peut exercer ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à service@xdsp.pro.

Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, une fois la prestation pleinement exécutée avec cet accord, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si la prestation est seulement commencée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les réparations bénéficient d'une garantie commerciale décrite sur la page Garanties. Indépendamment de cette garantie, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens ; il met en œuvre son savoir-faire pour restaurer la géométrie d'origine de la tôle sans altérer la peinture. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'un état du véhicule non signalé, d'un usage postérieur ou d'un événement extérieur à l'intervention.

10. Données personnelles

Les données recueillies pour la prise de rendez-vous et l'établissement des devis sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à service@xdsp.pro. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire : ⟨à compléter — nom et coordonnées du médiateur de la consommation⟩. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.